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En votant un report de la date butoir initialement prévue au 1er janvier 2015, le gouvernement a mis en place un délai supplémentaire à tous les ERP.

Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) ont pour objectif que tous les ERP aient fait un état des lieux de leurs retards en accessibilité et aient programmé les travaux à réaliser rapidement.

Ces calendriers ont pour but d’accompagner la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public quelque soit leur nature, avec une date limite de dépôt qui a été fixée au 27 septembre 2015.

Ils représentent le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Pour les établissements :

Trois ans pour les établissements accueillant 200 personnes au maximum.

Six à neuf ans pour les établissements plus importants, où les travaux doivent être plus conséquents.

Les sanctions prévues en cas de non respect des règles d’accessibilité :

  • Article L 111-8-2 du Code de la construction et de l'habitation :
    Ouverture subordonnée à l’autorisation délivrée après contrôle du respect des dispositions –
    ERP neuf.

  • Article L 111-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation :
    L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un ERP qui ne répond pas
    aux prescriptions de l’article L 111-7-3 -ERP existant.

  • Articles L 152-1, L 152-4 du Code de la construction et de l'habitation :
    Amende de 45 000 euros en cas de méconnaissance des obligations d’accessibilité pour
    l’utilisateur du sol, le bénéficiaire des travaux, l’architecte, l’entrepreneur ou toute autre
    personne responsable de l’exécution des travaux.
    Une peine d’emprisonnement d’un mois pourra être prononcée.

  • Si récidive :
    75000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.
    Une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion pourra être prononcée.
    Si le non-respect provient d’une personne morale, l’amende pourra être multipliée par 5.
    Une interdiction d’exercer, temporaire ou permanente, pourra être prononcée.

Retrouver l'intégralité des informations sur http://www.accessibilite.gouv.fr/index.html